H-4.1, r. 10 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Section 8 Disposition versions

2012-09-01

8. La date de l’élection des administrateurs élus et du président, si celui-ci est élu au suffrage universel des membres de la Chambre, est fixée au 15e jour suivant la date de clôture du scrutin.

Dans le cas où le président est élu au suffrage des administrateurs élus, son élection a lieu immédiatement après celle des administrateurs élus, lors de la première réunion du Conseil d’administration tenue après l’élection des administrateurs. Le Conseil d’administration est convoqué à cette fin par le secrétaire au moyen d’un avis écrit expédié au moins 5 jours avant la date de la réunion. L’avis de convocation doit indiquer l’objet, le lieu, la date et l’heure de cette réunion.

Décision 96-12-19, a. 8.